Espace Verts
S’il est vrai que vous êtes propriétaire de votre pavillon, le terrain sur lequel il est construit, reste propriété commune. Bien entendu, la jouissance de ce terrain est concédée de façon exclusive au propriétaire du pavillon concerné. Prise dès l’origine, cette disposition est assez courante, mais peu connue, elle permet de faire respecter l’usage de…
