Nous vous rappelons que jusqu’en avril 2014, le code de l’Urbanisme obligeait les propriétaires à déposer une demande de travaux pour tout ravalement de leur habitation.
Une fois cette demande effectuée, la mairie se rapprochait du Conseil Syndical et/ou Syndic de copropriété afin de s’assurer que le règlement de copropriété était respecté et que la couleur choisie faisait bien partie des tons « autorisés ». Le décret du 27 février 2014 apportant des corrections au régime des autorisations d’urbanisme dispense de formalités certains travaux de ravalement de façade. Notre copropriété étant éligible à cette dispense, la Mairie d’Ozoir La Ferrière a pris un arrêté municipal pour maintenir cette obligation dans toute l’agglomération.