La Loi et les travaux de ravalement
Nous vous rappelons que jusqu’en avril 2014, le code de l’Urbanisme obligeait les propriétaires à déposer une demande de travaux pour tout ravalement de leur habitation. Une fois cette demande effectuée, la mairie se rapprochait du Conseil Syndical et/ou Syndic de copropriété afin de s’assurer que le règlement de copropriété était respecté et que la…